Transports Canada – nouvelles règles de propriété des compagnies aériennes

Le 27 juin dernier, M. Marc Garneau, ministre des Transports, a annoncé « à la suite de la sanction royale accordée au projet de Loi sur la modernisation des transports, l’entrée en vigueur officielle des nouvelles règles relatives à la propriété internationale des transporteurs aériens. Pour les transporteurs aériens canadiens, les restrictions en matière de propriété internationale passent de 25 à 49 % des intérêts avec droit de vote, tout en maintenant le plafond de 25 % pour les services aériens spécialisés.

Par contre, un seul investisseur international (individuellement ou en affiliation) ne peut pas détenir plus de 25 % des intérêts avec droit de vote d’un transporteur aérien canadien, et aucun regroupement de transporteurs aériens internationaux ne peut détenir plus de 25 % d’un transporteur canadien (individuellement ou en affiliation). »